Termes et conditions du service IDN (gestion d'identité numérique)
Version simplifiée :: dernière mise à jour, le 1 juin 2022
Ci-après, NVN - Ventes Notariales ASBL, établie Rue de la Montagne 34, 1000 Bruxelles, joignable par e-mail à l'adresse not@nvn.be et par téléphone au 02/513 78 18, est dénommée NVN.
NVN intervient en sa qualité de consultant et de prestataire technique. NVN est mandatée par le CLIENT pour agir en son nom pour tous les éléments susceptibles d'influencer son identité numérique sur Internet. Toutes les actions entreprises par NVN sont réputées avoir reçu le consentement express du CLIENT avant leur mise en œuvre, même si dans les faits, NVN doit spontanément prendre des initiatives pour préserver les intérêts de son CLIENT.
Les domaines couverts par NVN sont notamment :
La création et la maintenance du site internet du CLIENT, quel que soit son objet;
La mise en service et la maintenance de l'infrastructure technique utilisée par le CLIENT (serveur(s), maintenance matérielle et logicielle, sécurité, backups, redondances, gestion de charge et plan de récupération après désastre);
La création et le suivi continuel de la présence numérique du CLIENT sur Internet (community management, moteurs de recherche, sites référents et chatting/emailing);
NVN a une obligation de moyen mais ne peut garantir le résultat;
NVN ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte (financière, donnée ou autre) ou de tout dommage, qu'il soit contractuel ou délictuel (même si une négligence devait être avérée);
NVN ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de manquement à une obligation légale ou autre, même si cela était prévisible;
NVN s'interdit d'utiliser les données auxquelles elle a accès en dehors des missions qui lui sont confiées;
Les ressources premium du CLIENT lui sont exclusivement réservées, que ce soit au niveau des ressources matérielles ou logicielles, de sorte que ses performances soient maximales. En dehors du CLIENT, du personnel de NVN et de celui de ses partenaires techniques, tout est mis en œuvre pour que les données du CLIENT soient techniquement inaccessibles pour un tiers. Cependant, NVN ne peut garantir l'invulnérabilité des infrastructures dont elle a la charge (virus, intrusion, hacking, …). Le cas échéant, NVN ne pourra être tenue responsable;
Le CLIENT est seul responsable du contenu (textes/articles, photos, vidéos, …) publié en son nom sur Internet (site web, réseaux sociaux, …), et plus généralement, de toutes les données hébergées sur son serveur (le cas échéant).
Si NVN est amenée à créer du contenu au nom du CLIENT, celui-ci aura été soumis à l'approbation du CLIENT avant publication.
Si NVN est amenée à représenter spontanément le CLIENT dans le cadre d'une conversation (chat, commentaires, forums, …), les propos échangés seront strictement informationnels. Le caractère urgent de ces échanges dispense NVN de l'approbation préalable du CLIENT.
Dans le cadre de son travail d'info-gérance, le personnel de NVN et ses partenaires techniques (programmeurs, ingénieurs datacenter) doivent ponctuellement avoir un accès complet au serveur utilisé par le CLIENT (mise à jour matérielle/logicielle, backups, etc., …).
Afin d'assurer la meilleure qualité de service possible, NVN peut décider d'intervenir spontanément sur l'infrastructure technique du CLIENT sans l'en avoir averti
Par exemple (mais pas seulement)
Si nos monitorings (24/24h 7j/7) détectent une alerte, nous interviendrons immédiatement, même la nuit.
Si une mise à jour urgente doit être effectuée (matérielle ou logicielle).
Si un de nos partenaires techniques annonce une interruption de service (par exemple si un travail de maintenance dans le datacenter nécessite d'éteindre temporairement le serveur).
Si une attaque est détectée.
NVN s'engage à informer le CLIENT de manière anticipée ou différée, de toutes actions planifiées ou non, effectuées sur son infrastructure;
Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles si cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté, conformément à la législation applicable;
Le présent contrat pourra être modifié sans préavis par NVN. Le cas échéant, le CLIENT sera averti de tout changement significatif par voie électronique et disposera d'un droit de rétractation. Sans réaction du CLIENT dans les 15 jours suivant l'avertissement, le contrat sera considéré comme accepté par le CLIENT;
Le présent contrat est conclu pour la période d'engagement stipulée sur la facture du CLIENT, reconduit tacitement s'il n'a pas été dénoncé 30 jours avant son échéance.
En cas de rupture de contrat, le CLIENT perd immédiatement le support premium de NVN ainsi que l'accès à ses outils d'administration, mais il conserve la propriété de tous les éléments qui constituent son identité numérique sur Internet, à savoir notamment :
Son nom de domaine
Son site Internet (version statique)
Ses fiches Google My Business
Ses données analytiques (si Google Analytics est utilisé)
Ses présences sur tous les réseaux sociaux
Ses présences sur tous les sites référents
Les parties conviennent que le paiement anticipé des factures de NVN vaut l'acceptation de la présente par les parties, pour la durée d'engagement précisée sur la facture;
Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige éventuel entre NVN et le CLIENT sera réglé à l'amiable, sinon, les Tribunaux de Bruxelles seront compétents.
Si la responsabilité de NVN devait être engagée, la réparation ne pourrait jamais excéder la valeur du montant payé par le CLIENT, pour les 30 jours précédant le litige.
Dernière mise à jour du contrat : 1 juin 2022. Le présent texte annule et remplace toutes ses versions précédentes.
